Le Contrat de vente en droit commercial. Formation, conclusion, rédaction, exécution - Crosio

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Le contrat de vente en droit commercial : formation, conclusion, rédaction, exécution Alain Crosio

Le contrat de vente en droit commercial : formation, conclusion, rédaction, exécution Alain Crosio L. G. D. J., 1989

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La rédaction de l'acte en plusieurs originaux et la mention du nombre qui en a été dressé ou le dépôt qui en tient lieu sont considérés comme une condition à laquelle les parties ont tacitement subordonné la formation même de la convention. (Exécution totale ou partielle.) Néanmoins, la partie qui a exécuté, en tout ou en partie, le contrat dont la preuve n'a pas été dressée ...

Le Projet japonais procède de mêine. Il y a des principes fondamentaux en cette matière qui doivent figurer dans le Code civil, parce qu'ils sont de par droit, au fond; tels sont: le principe d'après lequel le fardeau de la preuve incombe à telle ou telle partie, suivant le cas, la détermination des divers modes de preuves permises ou nécessaires, selon l'objet du litige, le degré de ...

フランスや euなどのフランス語法律論文などを読んでいると法律雑誌論文の引用が出てきますが、引用された雑誌名は略号で示されています。 その際、元の論文を見たい場合、その雑誌のフル･タイトルを知る必要があります。また、フランス語文書に使われる省略形や法律用語・政治用語 ...

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